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Remarque: Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement ICPE , dans les immeubles de grande hauteur IGH , conformément à l' article R.

Particulièrement, l' article MS 46 de l'arrêté du 25 juin modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie au profit d'une activité privée de sécurité. Dans ces conditions, les agents ne peuvent assurer en même temps des missions relevant de la sécurité incendie et de la sécurité privée. L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l'agent concerné.

Ainsi, lorsqu'une entreprise réalise des activités mixtes activité privée de sécurité et activité de sécurité incendie elle doit pour les besoins de l'application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l'activité privée de sécurité dans la prestation globale.

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A cette fin, le redevable peut déterminer le montant du chiffre d'affaires soumis à la contribution de la façon suivante : totalité du chiffre d'affaires relatif à la prestation de sécurité - chiffre d'affaires relatif à l'activité SSIAP répondant aux dispositions réglementaires.

Sont redevables de la contribution les personnes assujetties à la TVA conformément à l' article A du CGI , qu'elles soient effectivement taxées ou exonérées de la TVA, et qui réalisent les opérations mentionnées ci-dessus. On distingue :.

Il s'agit notamment des grandes enseignes de magasins qui disposent d'un service interne de sécurité ainsi que les banques ;. La contribution est dès lors applicable sur le seul montant relatif à la prestation de sécurité dans le champ de la contribution. La société devra déterminer de façon simple et économiquement réaliste le montant hors taxes des différentes opérations réalisées.

Cette détermination est opérée sous la responsabilité du redevable et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. Exemple : une entreprise qui effectue des prestations de vidéosurveillance facture à son client sur la même facture la pose du matériel de vidéosurveillance ainsi que la première échéance de la prestation de surveillance proprement dite. L'entreprise distingue sur la même facture les deux prestations de services chacune pour sa valeur.

La contribution ne portera que sur la seconde opération relative à la prestation de surveillance.

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La contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation facturée. Elle comprend toutes les prestations annexes qui ont concouru à la réalisation de la prestation principale. Une entreprise qui sous-traite une prestation de sécurité privée en sa qualité de donneur d'ordre doit être considérée pour l'application de la contribution comme cliente de l'entreprise fournissant la prestation sous-traitée. A ce titre, elle supportera avec le prix de la prestation la présente contribution mentionnée sur la facture de son fournisseur. Ce dernier est pour sa part redevable auprès du service dont il dépend de la contribution qu'il a facturée au titre de la prestation sous-traitée.

L'entreprise donneur d'ordre est par ailleurs tenue, lorsqu'elle facture elle-même sa propre prestation à son client final, de mentionner la contribution afférente à cette prestation sur sa propre facture. Elle est redevable du montant de cette contribution auprès du service des impôts dont elle dépend.

La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique donc ainsi à chaque stade de la sous-traitance.

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Afin d'éviter dans ce cas, que la contribution facturée et supportée par le donneur d'ordre soit elle-même soumise à la contribution que ce même donneur va facturer à son client final, il est admis que le donneur d'ordre puisse, pour le calcul de la taxe dont il est redevable, soustraire de la valeur de la prestation qu'il rend à son client final, le montant de la contribution qu'il a payé auprès de son propre fournisseur et qui a été mentionné sur la facture de ce dernier.

Pour les entreprises donneurs d'ordre qui, au moment où elles facturent leurs prestations à leurs clients finals, éprouveraient des difficultés pour connaître le montant définitif qu'elles doivent payer à leurs fournisseurs sous-traitants au titre de la taxe dont ces derniers sont redevables dès lors qu'elles ne disposent pas des factures, il est admis, s'agissant de la déclaration et de la liquidation de la taxe auprès du service des impôts, que la société donneur d'ordre puisse procéder de la façon suivante :.

Il est précisé que dans l'hypothèse où l'entreprise donneur d'ordre entend recourir à la simplification exposée ci-dessus, en aucun cas le montant de la contribution due par la société donneur d'ordre auprès des services fiscaux ne peut être obtenu par imputation du montant de la contribution payée auprès des fournisseurs sous-traitants sur le montant de la contribution acquittée par les clients finals et facturée par le donneur d'ordre.

Conformément au a du 1 de l' article du CGI , le fait générateur de la contribution intervient lorsque les prestations d'activités privées de sécurité sont effectuées. L'exigibilité de la contribution intervient dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA c'est-à-dire au moment de l'encaissement des sommes perçues en rémunération des prestations d'activités privées de sécurité.

Il est rappelé que l'option est globale, elle s'applique donc à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables. Par ailleurs, il est souligné que l'autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de ladite taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA et la présente contribution postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services.

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La base d'imposition est constituée par les sommes versées aux salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. L'assiette de la contribution est définie par référence aux chapitres 1 et 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale. En pratique, l'assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale est définie par l' article L.

Sont considérées comme des rémunérations en application de cet article toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations et contributions salariales, les indemnités primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature. Remarque : Les sommes versées aux salariés comprises dans la base d'imposition de la contribution sont identiques à celles comprises dans la base d'imposition de la taxe sur les salaires prévue à l' article du CGI.

La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée au sens des dispositions du CSI ne sont pas à inclure dans la base d'imposition de la contribution sur les activités privées de sécurité. Seules les rémunérations des agents réalisant effectivement des opérations privées de sécurité sont soumises à la contribution. Il peut s'agir notamment des agents de terrain, des agents qui exécutent de la vidéo-surveillance, des agents affectés à un PC sécurité.

Toutefois, ne sont pas à comprendre les rémunérations des agents qui font de la formation relative aux missions de sécurité ou les rémunérations des agents administratifs affectés à la mission sécurité de l'entreprise. Dans ces conditions, il est laissé aux sociétés disposant d'un service interne de sécurité composé d'agents salariés qui exécutent à la fois des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie, la liberté de déterminer elles-mêmes et sous leur propre responsabilité la masse salariale qu'elles estiment soumise à la contribution.

Elles devront être en mesure de justifier par tous moyens, en cas de contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS ou de la Direction générale des finances publique DGFIP , de la sincérité de la masse salariale retenue pour déterminer la base d'imposition de la contribution. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment du versement des sommes aux salariés qui exécutent les prestations d'activité privée de sécurité.

Le montant de la contribution due est arrondi à l'euro le plus proche. Conformément à l' article du CGI , sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature.

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